Conditions générales de HTW Design Carpet

§ 1 Application, domaine d’application

1.1 Nous réalisons nos livraisons et nos prestations exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des opérations réalisées avec des commerçants, des personnes morales de droit public ainsi que les patrimoines d’affectation de droit public.

1.2 Les conditions générales de notre partenaire contractuel, qu’elles soient contraires ou qu’elles complètent nos dispositions, n’ont pas lieu de s’appliquer même si nous ne les contredisons pas expressément.

1.3 Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les opérations futures avec nos partenaires contractuels dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de nature apparentée.

§ 2 Conclusion du contrat, délais de livraison, lieu d’exécution

2.1 Nos offres sont sans engagement et constituent seulement une invitation adressée à notre partenaire contractuel de soumettre une offre de son côté. Le contrat n´entre en vigueur que lorsque nous acceptons l’offre ferme, sous la forme d’une confirmation de commande.

2.2 Tous les délais des livraisons et prestations sont seulement approximatifs et sans engagement, à moins qu’ils n’aient été expressément acceptés comme fermes par écrit.

2.3 La livraison des marchandises commandées s’effectue départ usine sauf convention contraire expresse.

2.4 Le lieu d’exécution, sauf convention écrite contraire, est le siège de notre entreprise.

2.5 Si notre partenaire contractuel le souhaite, la marchandise qui lui est vendue peut être expédiée à ses frais. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite, sauf si nous avons à en répondre, est transféré à notre partenaire contractuel conformément au § 447 du Code civil allemand dès que la chose a été remise à un transporteur ou à une personne, ou à une autre entreprise destinée à exécuter le transport.

§ 3 Conditions de paiement

3.1 La facture est établie à la date de livraison.

3.2 Sauf convention écrite contraire, le montant de la créance établie par la facture vient à échéance en principe 30 jours après l’établissement de la facture, net et sans déduction aucune. Notre partenaire contractuel se trouve en demeure même sans rappel de notre part lorsque le montant de la créance établie par la facture n’est pas porté intégralement au crédit de notre compte à l’échéance. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s’appliquent à un taux de 8 % au-dessus du taux de base, selon le § 288 al. 2 du Code civil allemand.

3.3 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de refuser sans indemnisation la poursuite de l’exécution du contrat ainsi que les nouveaux contrats.

3.4 Lorsque la créance doit être confiée à une entreprise de recouvrement après le dernier rappel, le partenaire contractuel supporte l’ensemble des frais et commissions prélevés par l’entreprise de recouvrement.

3.5 Si notre partenaire contractuel retarde la réception de la marchandise de plus de 10 jours ouvrables nous sommes en droit de facturer la marchandise par anticipation.

3.6 Notre partenaire contractuel n’a le droit de compenser avec des créances réciproques que si les créances sont dotées de l’autorité d´un jugement ou si elles ne sont pas contestées.

§ 4 Réserve de propriété

4.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances nées du rapport contractuel. Il en va de même pour toutes les livraisons futures, même si nous n’en faisons pas toujours état expressément.

4.2 Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, notre partenaire contractuel est tenu de traiter soigneusement la marchandise vendue et de l’assurer contre les risques usuels, par exemple incendie, vol, dégâts des eaux, pour un montant convenable. Tant que la propriété n’a pas été transférée, notre partenaire contractuel doit nous informer par écrit sans délai lorsque la marchandise livrée se trouve nantie ou exposée à des interventions autres de tiers. Lorsque le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires d’une action en vertu du § 771 du Code de procédure civile allemand, notre partenaire contractuel nous est redevable des frais engagés.

4.3 Lorsqu´ un service de régulation centrale intervient dans le déroulement de l’opération en prenant en charge le ducroire, nous transférons la propriété à ce service de régulation centrale lors de l’expédition de la marchandise sous condition suspensive du paiement du prix d’achat par le régulateur central. Notre partenaire contractuel n’est libéré que par le paiement du régulateur central.

4.4 Notre partenaire contractuel est en droit d’aliéner la marchandise retenue dans le cours normal des affaires. Les créances vis-à-vis de l’acheteur dans la revente de la marchandise retenue nous sont cédées dès aujourd’hui par notre partenaire contractuel à concurrence du montant final facturé convenu (taxe sur la valeur ajoutée comprise) ; nous acceptons cette cession dès aujourd’hui. Cette cession s’applique indépendamment du fait que la marchandise vendue a été revendue sans transformation ou après celle-ci. Après cession, notre partenaire contractuel reste en droit d’encaisser la créance. Notre pouvoir d’encaisser nous-mêmes la créance reste entier. Cependant, nous n’encaisserons pas la créance aussi longtemps que notre partenaire contractuel exécutera ses obligations de paiement sur les produits encaissés, n´aura pas de retard de paiement et en particulier n’aura pas déposé une demande d’ouverture d’une procédure collective ou de redressement judiciaire.

4.5 Le traitement, la transformation ou la conversion de la marchandise vendue par notre partenaire contractuel s’effectue dans tous les cas en notre nom et pour notre compte jusqu’au règlement intégral de la facture, sans que cela crée des obligations pour nous. Dans ce cas, le droit futur de notre partenaire contractuel se poursuit sur la marchandise vendue ou transformée. Lorsque la marchandise vendue a été transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons une copropriété sur la marchandise nouvelle dans le rapport entre la valeur objective de notre marchandise vendue et celle des autres objets transformés, à la date de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Lorsque le mélange est effectué de telle sorte que la marchandise de notre partenaire contractuel doit être considérée comme la marchandise principale, il est considéré comme convenu que notre partenaire contractuel nous transfère une copropriété proportionnelle et administre pour notre compte le droit de propriété ou de copropriété ainsi né. Afin de garantir nos créances vis-à-vis de notre partenaire contractuel, celui-ci nous cède également les créances dont il dispose vis-à-vis d’un tiers du fait de la mise en oeuvre de la marchandise dans un immeuble ; nous acceptons cette cession dès aujourd’hui.

§ 5 Garantie, recours en garantie

5.1 Les recours en garantie se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise livrée par nous chez notre partenaire contractuel. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la loi prévoit obligatoirement des délais plus longs conformément au § 438 al. 1 point 2 du Code civil allemand (ouvrages et choses destinées à des ouvrages), au § 479 al. 1 du Code civil allemand (recours en garantie) et au § 634a al. 1 du Code civil allemand (vices de construction).

5.2 En cas de défaut, nous disposons du choix entre la réparation ou le remplacement. Dans le cas d´une réclamation justifiée, l’acheteur est tenu de participer activement aux traitements et de réduire les coûts.

5.3 Les réclamations sont infondées dans le cas d’une usure normale ainsi que dans le cas des sinistres qui naissent après le transfert du risque d’une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive, de consommables inadéquats, de travaux de construction défectueux, de sols qui ne conviennent pas ou qui naissent en raison de facteurs extérieurs particuliers qui n’étaient pas prévus dans le contrat. Lorsque notre partenaire contractuel ou des tiers exécutent de manière incorrecte des travaux de remise en état ou de modification, il ne peut pas non plus y avoir de réclamations pour ces travaux et pour les conséquences qui en découlent.

5.4 Après ouverture ou début de la transformation de la marchandise livrée, toute contestation pour vices patents est exclue.

5.5 Il est convenu que ne constituent pas des vices:

  • les divergences dues aux techniques de fabrication et admissibles selon les normes DIN applicables, notamment en termes de couleur, de dimensions, d’épaisseur, de poids, de présentation et de motifs;
  • les retraits des marchandises en lé dus à la production qui respectent les limites de tolérance de la norme DIN CEN/TS 14159;
  • les différences de couleur qui doivent être classées comme 02 > 3 selon l’échelle de gris DIN EN 20105 – A;
  • les compressions et déplacements de poils qui surviennent pendant le stockage, le transport et/ou pendant l’utilisation;
  • les moquettes à petits motifs et les articles COC ; après la pose, au niveau de la couture, ils tendent à présenter ce que l’on appelle des effets de fermeture à glissière ; ces effets sont dus aux conditions techniques de production et ne peuvent pas toujours être évités au stade de la pose;
  • les ombrages dus à un retournement (shading) qui, dans le cas des moquettes de type velours, ne peuvent pas être évités dans certains cas rares, en raison du matériau ou de la conception.

Les réclamations pour vice sont également exclues dans le cas des livraisons de marchandise de second choix, de soldes ou d’articles spéciaux.

5.6 Le droit à la garantie de notre partenaire contractuel suppose que celui-ci ait exécuté en bonne et due forme les obligations d’étude et de recours qui lui incombent en vertu du § 377 du Code de commerce allemand. Le recours au titre du § 377 du Code de commerce doit être effectué par écrit.

5.7 Les réclamations n’autorisent pas à retenir les paiements.

5.8 Les livraisons en sus prévues au contrat doivent être acceptées par le client.

§ 6 Indemnisation

6.1 Par principe, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, sauf acceptation d’un régime différent.

6.2 En cas de négligence légère de notre part, de nos salariés et collaborateurs, de nos représentants légaux ou d’auxiliaires d’exécution, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui permettent la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles notre partenaire contractuel peut se reposer. Cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

6.3 La responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles ou extra-contractuelles de notre part, de nos salariés et collaborateurs, de nos représentants légaux ou de nos préposés, en cas de décès, de dommages corporels ou d’atteintes à la santé des personnes, n’est pas affectée par le point 6.2 et s’applique sans restrictions. Il en va de même en vertu de la loi sur la responsabilité par rapport à la conformité des produits lorsqu’un vice a été dissimulé frauduleusement ou lorsqu’une garantie de la nature de la marchandise a été acceptée.

§ 7 Droit applicable, tribunal compétent, dispositions finales

7.1 Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, exception faite du droit de la vente des Nations Unies (CISG).

7.2 Les modifications et avenants au contrat nécessitent un écrit.

7.3 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges est le siège de la société HTW Design Carpet.

7.4 Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont caduques ou le deviennent, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Les parties conviennent de remplacer la disposition caduque par une disposition légale recevable qui se rapproche au mieux de l’objectif économique de la disposition caduque ou encore qui comble cette lacune.

Valable à partir de Mai 2011